Conditions Générales de Vente

La société Phones World ® est une société par actions simplifiée au capital social dont le siège social est 21 Place Granville, à Dijon, France.

Phones World® est une société spécialisée dans la vente à distance et la réparation de téléphones mobiles, via son site www.phones-world.fr. 

Phones World ® met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des Smartphonesde diverses marques telles que Apple et Samsung. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de Phones World ® et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses partenaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

Phones World ®se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 –  ACHAT DE PRODUITS

3.1 Passation de la Commande par l’acheteur

3.1.1 Commande

L’Acheteur désireux d’acquérir un produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit.

En outre, il est important de noter que les produits sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine.

Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

Phones World® accusera réception de la commande au client en adressant un email de confirmation de commande qui récapitulera le contenu de la commande et la date de livraison.

Phones World® se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige préalable à la commande

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite, Phones World® ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au client.

En cas d’indisponibilité d’un produit Phones World®, le client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

3.2 Tarifs

Ces tarifs se décomposent comme suit.

Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Phones World®. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.

Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables.

Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les produits et le mode de livraison choisi par le client parmi ceux proposés par Phones World®.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Phones World®est le prix total à charge du Client.

3.3 Livraison et frais de Port

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :

– son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;

– l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes,

– l’adresse de facturation

– un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par les services de La Poste. 

3.4 Indisponibilité d’un produit / refus d’une commande

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, Phones World prendra contact avec l’acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, Certideal se réserve le droit de substituer l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être qu’égale ou supérieure.

3.5 Règlement de la Commande

Le paiement du prix et des frais de port par l’acheteur s’effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de Phones World®, par carte bancaire, carte Visa, maestro, carte Mastercard, en plusieurs fois.

Phones World®donne la possibilité à l’acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements en GBP et USD et de carte American Express pour les paiements en EUR, afin qu’il puisse rapidement passer sa commande dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s’ajoute un délai de livraison.

Notre équipe expédiera l’article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.

Phones World® notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de Phones World® auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par Phones World®qui procédera automatiquement au remboursement de la commande.

3.6 Livraison

Les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. Le délai est affiché sur chaque fiche produit.

Dans le cadre de commandes comprenant plusieurs produits une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que le client lui a fournie , les délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par La Poste (du lundi au samedi) . En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le client devra contacter le Service Client Phones World®  par mail, téléphone, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le client pourra demander l’annulation de sa commande au service client de Phones World®(pour les produits VPhones World®) ou du vendeur Tiers (pour les produits Vendeurs Tiers), à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Phones World® est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits Phones World®.

3.7 Réception et vérification d’une commande

L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l’état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Les formulations imprécises, telles que “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de vérification” sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai est porté à (dix) 10 jours dans le cas où la commande est réceptionnée par un acheteur non professionnel (ou son mandataire) et où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son bon état, conformément à l’article L. 121-105 du code de la consommation.

L’acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison. Une copie de sa réclamation doit être adressée par les mêmes moyens à Certideal à l’adresse suivante : Phones World®, 21 PlACE Granville, Dijon.

Le cas échéant, le retour du ou des produits endommagés à Phones World® doit se faire conformément aux modalités de retour des produits prévues à l’Article 3.7.4 ci- dessous.

En cas de non-respect par l’acheteur des formalités décrites ci-dessus, les conséquences de l’avarie de transport lui incomberont exclusivement, sans possibilité d’obtenir quelque dédommagement que ce soit de la part de Phones World®.

3.8 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Phones World® est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.

3.8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours minimum à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Depuis le 1er aout 2020 ce délai est porté à 21 jours sur le site internet.

L’exercice du droit de rétractation peut être fait par mail, LRAR, ou depuis l’espace client. Afin d’assurer une bonne prise en charge de la demande du client, il est conseillé de passer par la rubrique « SAV » disponible au sein des commandes de l’espace client et de joindre à la commande la fiche « retour » que lui fournira le service après-vente.

Le remboursement aura lieu sous 14 jours.

3.8.2 Modalités de retour des Produits

Tout retour est à effectuer à l’adresse suivante : Phones World®, 21 Place Granville , Dijon, France. Phones World® recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Phones World®et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Phones World® décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Phones World® attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine). Cette vérification sera faite et Certideal tolèrera des traces d’usure correspondant à l’usage normal d’un appareil. En revanche aucun choc ou marque de casse ne pourra bénéficier de cette tolérance.

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Phones World®se réserve donc le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Phones World® ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Phones World®.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Phones World® (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par mail et régler par carte bancaire la somme de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Phones World®(coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Phones World® procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Phones World® de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Phones World®, Phones World® deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de monnaie electronique s’il en détient un.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le client doit retourner le produit sans aucun code d’accès, notamment les comptes iCloud sur Apple et Google sur les smartphones Android. Tout produit retourné avec les codes d’accès sur le téléphone sera retourné au client à ses frais. Si un souci technique empêche le client de retirer ses codes (produit qui ne s’allume plus), et que le SAV a réalisé un échange, le client devra collaborer et retirer ses codes d’accès avec l’équipe SAV de Phones World® après que le produit ait été échangé. S’il refuse de retirer ses accès, le produit sera facturé, retourné au client et le montant sera prélevé directement au client.

Il peut arriver que Phones World® lors de la livraison de la commande envoie au client, un produit de qualité esthétique ou capacité mémoire supérieure à titre gratuit. En cas de retour du produit et si ce dernier doit être changé, Phones World® fournira le produit conforme au bon de commande payé par le client et confirmé par mail. Phones World® ne peut être contraint de maintenir dans le cadre du retour la livraison d’un produit supérieur à la demande si ce produit a été livrée initialement sans qu’un complément de prix soit payé par le client.

Phones World® garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Phones World® est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, Phones World® est un vendeur professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE et GARANTIE

5.1 Garanties légales

Phones World® est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

5.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance Phones World® s’engage :

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui réparer son produit
  • soit à lui échanger un produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour rappel, ce délai est fixé à six mois pour les biens vendus d’occasion.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

5.2 Garantie commerciale

Phones World® offre au consommateur, ayant acheté tout produit de type smartphones et tablettes, Apple et Android, sur la plateforme www.phones-world.com qui est étendue pendant la durée de l’offre en vigueur (cf dates de validité ci-dessous) une garantie conforme à la législation en vigueur. La garantie l’égale de conformité est de 1 an !

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Phones World® est soucieux de la protection des données personnelles. Il s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Le détail de la politique de protection des données est disponible sur le lien https://certideal.com/content/20-politique-de-protection-des-donnees-personnelles

ARTICLE 5 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le client pourra saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 6 – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le service est fourni par la société par actions simplifiées Phones World®, SIREN 821 579 364 R21, dont le siège social est au 21 Place Granville, Dijon , France.